Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis et avenants ainsi qu’à toutes les ventes exécutées par :

La Société Ceramiconfort, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 840 578 728 et dont le siège social est situé au 35 rue Nicéphore Nièpce 45700 Villemandeur.

Auprès de sa clientèle ci-après nommé « le Client ». Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Devis et commandes

Chaque commande est précédée d’un devis établi par la Société Ceramiconfort et valable 15 jours. La commande n’est valable qu’après signature du devis par le Client et le versement d’un acompte de 30%. Le montant restant peut être versé avant la livraison ou à la réception de la marchandise sous réserve de respecter les stipulations du paragraphe 2 de l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Le devis précise la désignation de la marchandise, son prix unitaire hors taxe, la quantité ainsi que le taux de TVA applicable. Toutes les marchandises commandées ne peuvent être ni reprise ni échangée. Concernant le(s) calcul(s) des quantités de revêtement pour les surfaces qui peuvent être réalisés par nos collaborateurs à titre gracieux à la demande du client, la société Ceramiconfort décline toutes responsabilités.

Celons les fabrications du carrelage, il peut y avoir une différence de nuance et de motif qui est propre à chaque fabrication. De ce fait, il peut y avoir plus ou moins une différence entre le modèle exposé au magasin et celui que peut recevoir notre client.

Le client en signant le devis a pris connaissance de ce fait et a accepté cet éventuel écart.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sauf en cas d’erreur manifeste. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit annuler cette commande.

Prise en compte des fluctuations des prix, modification du prix selon conjoncture Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Les prix communiqués excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer le cas échéant. Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou des achats du Client.

Article 4 : Conditions de règlement

1. Modalité de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer par les moyens suivants :

> chèque ;

>  carte bancaire ;

>  virement bancaire ;

> espèce.

2. Délai de paiement

Sauf stipulation contraire, le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3. Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date l’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée soit :

– par la remise directe de la marchandise au Client

– par la livraison de la marchandise au lieu indiqué par le Client

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas d’échec de conciliation à l’amiable, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.’